- Accueil
- |
- Actualités
- |
- Contrat d’assurance et prescription
Contrat d’assurance et prescription
Droit de la responsabilité et de l'assurance
7 décembre 2011
La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur l’interprétation de l’article R. 112-1 du Code des assurances, disposant que le contrat d’assurance doit rappeler les règles de prescription des actions applicables au titre des articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code.
Dans un arrêt du 16 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25246), elle casse une décision d’une Cour d’appel qui avait estimé que la clause faisait suffisamment référence aux règles de prescription en exposant le délai biennal et les articles concernés du Code, mais sans préciser les causes d’interruption de la prescription prévues dans le texte du Code.
Ce faisant, la Cour de cassation oblige implicitement les assureurs à reproduire in extenso les termes des articles L. 114-1 et L.114-2 du Code des assurances au sein du contrat, sous peine de l’inopposabilité de la prescription à l’assuré.